Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2)

Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).