Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2) · Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Amendement n° 12 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2017· sort le 6 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement écarte les conditions restrictives en matière de fouilles, régies par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 modifiée par la loi du 3 juin 2016, s’agissant des personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme.
Cosignataires
Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Maxime Minot, Alain Ramadier, Bernard Reynès, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.