Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1269 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 À l’alinéa 54, substituer aux mots : « et 6° » les mots : « , 6° et 7° ».	Adopté
1268 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 18 Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. »	Adopté
1267 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 12 Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5° L’article L. 2232‑35 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité prévues aux sections 2 et 3 du chapitre I	Sans sort Retiré
1266 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 9 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I AA. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑9 du code du travail, les mots : « 2° de l’article L. 2323‑17 » sont remplacés par les mots : « même 2° de l’article L. 2242‑8 ». »	Adopté
1265 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 45 I. – Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1262‑4‑4‑1 . – Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil mentionnés à l’article L. 4532‑10, le maître d’ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d’affichage sur les lieux de travail, les informations sur	Adopté
1263 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 I. – À l'alinéa 92, supprimer les mots : « du répertoire national de certifications professionnelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ce répertoire » les mots : « du répertoire national des certifications professionnelles ».	Adopté
1262 séance	04/07/2016	Gouvernement —	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 À l’alinéa 271, substituer aux mots : « tout autre » le mot : « un ».	Adopté
1261 séance	03/07/2016	Jean-Luc Laurent SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 À l’alinéa 395, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l’article L.	Tombé
1259 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 37 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « signés à compter de l’entrée en vigueur » les mots : « conclus après la publication ».	Tombé
1258 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 ter À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « avant le ».	Tombé
1257 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 ter À l’alinéa 1, substituer aux mots : « en emploi ou non » les mots : « occupant ou non un emploi ».	Tombé
1256 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « correspondant à ce choix » les mots : « professionnelle correspondant ».	Adopté
1255 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « ayant suivi » le mot : « suivant ».	Adopté
1254 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Ils » les mots : « Ces établissements et centres ».	Adopté
1253 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « assurent le financement de » les mot : « financent ».	Adopté
1252 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À l’alinéa 10, substituer au mot : « partagent » les mots : « se transmettent ».	Tombé
1251 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « derniers » le mot : « stagiaires ».	Adopté
1250 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que des » les mots : « et leur communique les ».	Adopté
1248 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « financeurs de » les mots : « qui financent ».	Adopté
1247 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 50 ter À l’alinéa 2, supprimer les références : : « , L. 8231‑1, L. 8241‑1 ».	Sans sort Retiré
1246 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 28 bis AA À l’alinéa 1, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».	Tombé
1245 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 43 bis AA À l’alinéa 9, après le mot : « droit », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 843‑2 dudit code ».	Sans sort Retiré
1244 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 43 bis AA Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – L’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1 er janvier 2016, à l’exception des 2° à 4° du I qui entrent en vigueur le 1 er octobre 2016. »	Sans sort Retiré
1243 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 43 bis AA À l’alinéa 4, substituer au mot : « par » les mots : « à la ».	Adopté
1242 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 40 quater A À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et suivants » le mot et la référence : « à L. 1253‑23 ».	Adopté
1241 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 40 bis A À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « du » les mots : « de ce ».	Adopté
1240 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 39 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi » les mots : « Avant le 31 décembre 2017 ».	Adopté
1239 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 39 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « couvertes par » les mots : « soumises à ».	Adopté
1238 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 29 bis A À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnés à » les mots : « relevant de ».	Tombé
1237 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 29 bis A Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lors de sa première réunion, l’instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement ».	Adopté
1235 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 29 bis A À l’alinéa 9, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « organisations syndicales et les organisations professionnelles ».	Adopté
1234 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 29 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès des entreprises par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales dans le cadre prév	Adopté
1233 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 36 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « insertion », insérer le mot : « professionnelle ».	Adopté
1231 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 33 ter À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au cours du premier semestre » les mots : « avant le 1 er juillet ».	Adopté
1230 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 33 ter Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette expérimentation » les mots : « L’expérimentation prévue au présent article ».	Adopté
1229 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 33 ter À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « expérimentatrice » le mot : « volontaire ».	Adopté
1228 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 25 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est applicable, » les mots : « entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».	Adopté
1227 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 25 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 212‑2 » la référence : « L. 412‑7 ».	Tombé
1226 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 23 ter À l’alinéa 5, substituer aux mots : « est en » les mots : « occupe un ».	Adopté
1225 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 23 ter À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de l’appui ».	Adopté
1224 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 32 ter A A la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « seuls ».	Adopté
1223 (Rect) séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 21 Substituer à l’alinéa 130 les six alinéas suivants : « II bis . – Le 1° de l’article L. 6332‑22 du même code est ainsi rédigé : « 1° L’organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation : « a) Aux contrats de profession	Adopté
1222 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 32 ter A À l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’une des personnes mentionnées » les mots : « une personne mentionnée ».	Adopté
1220 séance	02/07/2016	Jean-Marc Germain SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 9 Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « V bis . – Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; « 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacé	Tombé
1219 séance	02/07/2016	Jean-Marc Germain SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 9 Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « V bis . – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d’administration comprend au moins un administrateur représentan	Tombé
1218 séance	02/07/2016	Jean-Marc Germain SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 9 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre	Tombé
1217 séance	02/07/2016	Jean-Marc Germain SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 23 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d’une préparation à l’entrée dans la vie active » ».	Tombé
1216 séance	02/07/2016	Jean-Marc Germain SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « travaux », insérer les mots : « le haut conseil de la négociation collective et du paritarisme, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quinze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° A	Tombé
1215 séance	02/07/2016	Eva Sas NI	Travail : modernisation du droit du travail	Article 2 Compléter l’alinéa 202 par les deux phrases suivantes : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut se saisir pour expertiser la charge de travail lors de la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours. Le salarié bénéficie d’un suivi renforcé auprès de la	Tombé
1213 séance	02/07/2016	Christophe Sirugue SER	Travail : modernisation du droit du travail	Article 13 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres I er et III du titre III et des titres IV et V du livre I er de la troisième partie du présent code sont tr	Adopté

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