Amendement n° 1262 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 271
Dispositif
À l’alinéa 271, substituer aux mots :
« tout autre »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir à la version initiale du projet de loi et à la rédaction actuelle du code du travail.
L’employeur doit ainsi proposer au salarié déclaré inapte au travail de nuit un poste de jour correspondant à sa qualification et qui soit aussi comparable que possible à l’emploi précédent occupé. Revenir sur la législation actuelle pourrait créer une insécurité pour les entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.