Amendement n° 1259 Tombé
M. Christophe Sirugue SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« signés à compter de l’entrée en vigueur »
les mots :
« conclus après la publication ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.