Amendement n° 1244 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis AA · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – L’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1 er janvier 2016, à l’exception des 2° à 4° du I qui entrent en vigueur le 1 er octobre 2016. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.