Amendement n° 1267 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 juillet 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« 5° L’article L. 2232‑35 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑35. – Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification, de dépôt et de publicité prévues aux sections 2 et 3 du chapitre I er du présent titre. »
Exposé sommaire
Amendement de rétablissement de dispositions supprimées par le Sénat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.