Amendement n° 1240 Adopté
M. Christophe Sirugue SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 6 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« Avant le 31 décembre 2017 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.