Amendement n° 1247 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 50 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les références : :
« , L. 8231‑1, L. 8241‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.