Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC16 po419604 | 02/07/2016 | Patrick Bloche SER | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues | Adopté |
| AC15 po419604 | 02/07/2016 | Patrick Bloche SER | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles dépourvues de charte déontologique engagent des négociations à compter de la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette charte est rédig | Adopté |
| AC14 po419604 | 02/07/2016 | Patrick Bloche SER | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« sa conviction professionnelle formée dans le respect de ». | Adopté |
| AC13 po419604 | 01/07/2016 | Michel Pouzol SER | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues | Adopté |
| AC12 po419604 | 01/07/2016 | Stéphane Travert SER | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis Rétablir l’article 11 bis dans la rédaction suivante :
« Après l’article 15 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. – La violation par une entreprise éditrice au sens de l’article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi | Adopté |
| AC11 po419604 | 01/07/2016 | Stéphane Travert SER | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er bis Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 7111‑11 . – Le comité d’entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ainsi que de toute entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle est consulté | Adopté |
| AC10 po419604 | 01/07/2016 | Isabelle Attard NI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Le comité de déontologie est composé de représentants des organisations représentatives et de personnalités indépendantes. Est regardée comme indépendante, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne qui, pendant l’exercice d | Non soutenu |
| AC9 po419604 | 01/07/2016 | Isabelle Attard NI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter I. – À l’alinéa 9, substituer deux fois au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, procéder deux fois à la même substitution. | Non soutenu |
| AC8 po419604 | 01/07/2016 | Isabelle Attard NI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de | Non soutenu |
| AC7 po419604 | 01/07/2016 | Isabelle Attard NI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes »
les mots :
« l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ». | Non soutenu |
| AC6 po419604 | 30/06/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. A – Le premier alinéa de l’article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d’une expression libre et pluraliste te | Retiré |
| AC5 po419604 | 30/06/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
« 1° Après l’article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 2° ( | Rejeté |
| AC4 po419604 | 30/06/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 2 . – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les | Retiré |
| AC3 po419604 | 30/06/2016 | Isabelle Attard NI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« I. – (Supprimé)
« II. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l’indépendance de | Non soutenu |
| AC2 po419604 | 30/06/2016 | Isabelle Attard NI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. »
II. – | Non soutenu |
| AC1 po419604 | 30/06/2016 | Isabelle Attard NI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés des articles 2 bis et 2 ter ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« Art. 2 ter. – Toute entité juridique employ | Non soutenu |
| 82 séance | 08/03/2016 | Patrick Bloche SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;
2° À la fin de l’article L. 141‑12, les mots : « sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin of | Adopté |
| 81 séance | 08/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 I. – A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« gouvernementale »,
insérer les mots :
« ou d’un mandat au Parlement ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« ou un mandat au Parlement ». | Rejeté |
| 80 séance | 08/03/2016 | Patrick Bloche SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ». | Adopté |
| 78 séance | 08/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter À l’alinéa 13, après le mot :
« détention »,
insérer les mots :
« et le stockage chez un hébergeur ». | Rejeté |
| 77 séance | 08/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter À l’alinéa 5, après le mot :
« compte »,
insérer les mots :
« d’un éditeur d’ouvrage, ». | Rejeté |
| 76 séance | 08/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter À l'alinéa 9, après le mot :
« source »
insérer les mots :
« qu’à titre exceptionnel et ». | Adopté |
| 75 séance | 07/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans | Tombé |
| 74 séance | 07/03/2016 | Michel Pouzol SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit »
les mots :
« soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ». | Adopté |
| 73 séance | 07/03/2016 | Michel Pouzol SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Après la seconde occurrence du mot :
« emprisonnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , ou par la répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une particulière gravité en raison des circonstances de sa préparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité de | Adopté |
| 72 séance | 07/03/2016 | Michel Pouzol SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l’atteinte est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuve | Retiré |
| 71 séance | 07/03/2016 | Michel Pouzol SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux Titres I et II »
les mots :
« du titre I du livre IV du code pénal puni d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II ». | Adopté |
| 70 séance | 07/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux Titres I et »
les mots :
« au titre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution. | Tombé |
| 69 séance | 07/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Supprimer l’alinéa 47. | Rejeté |
| 68 séance | 07/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Supprimer les alinéas 38 à 42. | Rejeté |
| 67 séance | 07/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. »
II. | Rejeté |
| 66 séance | 07/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter I. – À l’alinéa 9, substituer, par deux fois, au nombre :
« 7 »
le nombre :
« 10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder, par deux fois, à la même substitution. | Rejeté |
| 65 séance | 07/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , soit d’un crime, soit »
les mots :
« d’un crime, ou la prévention ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même substitution. | Tombé |
| 64 (Rect) séance | 04/03/2016 | Gouvernement — | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les | Adopté |
| 63 séance | 04/03/2016 | Paul Molac ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis Les entreprises de publication de presse, les entreprises multimédia et électroniques d’information rédigées en langues régionales sont éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’État aux entreprises rédigeant en langue française. | Sans sort Irrecevable |
| 62 séance | 04/03/2016 | Jean-Luc Laurent SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 L’article 20‑2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou en différé » sont remplacés par les mots : « et en intégralité » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « , qui comprend l’ensemble des compétition | Rejeté |
| 61 (Rect) séance | 04/03/2016 | Gouvernement — | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de télévision à vocation nationale ou locale »
les mots :
« généraliste à vocation nationale ou de télévision ». | Adopté |
| 60 séance | 04/03/2016 | Gouvernement — | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 9 Le premier alinéa de l’article 42‑3 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, de la société titulaire d’une autoris | Adopté |
| 59 séance | 04/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pour avis ». | Retiré |
| 58 séance | 04/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« constaté »
le mot :
« sanctionné ». | Rejeté |
| 57 séance | 04/03/2016 | Gouvernement — | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis Le 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° Les mots : « , selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » so | Adopté |
| 56 séance | 04/03/2016 | Gouvernement — | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis L’article 12 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours contre les décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la pres | Adopté |
| 55 séance | 04/03/2016 | Valérie Corre SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 I. – Après le troisième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétitions sportives internationales organisées sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financièr | Retiré |
| 54 séance | 04/03/2016 | Rudy Salles UDI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 53 séance | 04/03/2016 | Rudy Salles UDI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 52 séance | 04/03/2016 | Rudy Salles UDI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 51 séance | 04/03/2016 | Rudy Salles UDI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 5 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 50 séance | 04/03/2016 | Rudy Salles UDI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 49 séance | 04/03/2016 | Rudy Salles UDI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. 30‑8 . – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes est institué à la demande des journalistes concernés auprès de la société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocatio | Rejeté |
| 48 séance | 04/03/2016 | Rudy Salles UDI | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« son intime conviction professionnelle formée dans le respect de ». | Rejeté |