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Amendement n° 72 Retiré
M. Michel Pouzol SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 8 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. Dans les cas où l’atteinte est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, les mesures envisagées ne peuvent être autorisées que si elles constituent l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement a pour objet de restreindre les atteintes au secret des sources rendues nécessaires par la répression d’un crime ou d’un délit aux seuls cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête.
Cosignataires
Emeric Bréhier, Yves Durand, Aurélie Filippetti, Michel Françaix, Michel Pouzol, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.