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Amendement n° 74 Adopté
M. Michel Pouzol SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 8 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 64
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit »
les mots :
« soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seuls cas de prévention, et non de répression, des délits graves prévus dans l’amendement du Gouvernement, afin de limiter les exceptions au secret des sources et de ne pas faire des journalistes des auxiliaires de la justice.
Cosignataires
Emeric Bréhier, Yves Durand, Aurélie Filippetti, Michel Françaix, Michel Pouzol, Stéphane Travert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.