Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
101 séance	17/12/2015	Gouvernement —	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 quater Supprimer cet article.	Adopté
100 séance	16/12/2015	Gouvernement —	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : I. - Au quatrième alinéa de l'article 529-4, après le mot : « transaction » sont insérés les mots : «, ou dans un délai qui peut être supérieur à deux mois en cas d’accord entre l’autorité	Sans sort Retiré
96 séance	16/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 12 I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indist	Adopté
94 séance	16/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 Supprimer les alinéas 4 et 5	Adopté
93 séance	16/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Supprimer les alinéas 4 et 5.	Adopté
92 séance	16/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département conclut avec les autorités organisatrices de transport collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif dé	Adopté
95 séance	15/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 ter À l’alinéa 1, supprimer les mots : « titre V du ».	Adopté
91 séance	12/12/2015	Christian Estrosi LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER I. – Après l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 2241-1-2. – Avant tout accès à un train national ou international, un contrôle des bagages est effectué par les agents mentionnés à l’article L. 2241‑1 du présent code. Un contrôle	Sans sort Irrecevable
90 séance	12/12/2015	Christian Estrosi LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, après le mot : « guidée », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale sur le territoire de leur commune, ».	Non soutenu
89 séance	12/12/2015	Christian Estrosi LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les policiers municipaux habilités par le maire peuvent également procéder à ces contrôles sur le territoire de la commune concernée. »	Sans sort Irrecevable
88 séance	12/12/2015	Christian Estrosi LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale sur le territoire de leur commune. ».	Sans sort Irrecevable
87 séance	12/12/2015	Christian Estrosi LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après autorisation du préfet, ils peuvent être autorisés à porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service. » ; 2° Au premier alinéa de	Non soutenu
86 séance	12/12/2015	Christian Estrosi LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « ainsi que les policiers municipaux lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire ».	Sans sort Irrecevable
84 séance	12/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 bis À l’alinéa 5, substituer au mot : « toute » le mot : « une ».	Adopté
83 séance	12/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 5 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ».	Adopté
82 séance	12/12/2015	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 13 Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l’article	Non soutenu
81 séance	12/12/2015	Valérie Lacroute LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Non soutenu
80 séance	11/12/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 14 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « atteintes dont sont victimes les femmes » les mots : « harcèlements à caractère sexiste ».	Non soutenu
79 séance	11/12/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Titre III Substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « et harcèlements sexistes ».	Non soutenu
78 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 12 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de grande instance ».	Adopté
77 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 12 À l’alinéa 5, substituer au mot : « correspondant » les mots : « de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant dans les conditions définies à l’article L. 512‑8 ».	Adopté
76 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier » les mots : « , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ».	Sans sort Retiré
75 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « prévue aux articles 529‑3 à 529‑5 du même code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée. »	Sans sort Retiré
74 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Supprimer les alinéas 12 et 13.	Adopté
73 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 1er bis Supprimer cet article.	Adopté
72 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 529‑4 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».	Adopté
71 (Rect) séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».	Retiré
70 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 12 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À cette fin, il est conclu sous l’autorité du représentant de l’État dans le département une convention locale de sûreté du réseau de transport collectif coordonnant l’action de l’autorité organisatrice de transport, des opérateurs et des maires	Sans sort Retiré
69 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 14 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont sont victimes les » les mots : « à l’encontre des ».	Adopté
68 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 14 À l’alinéa 7, substituer au mot : « entreprise » le mot : « exploitant ».	Adopté
67 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 14 Après le mot : « sexiste », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à l’encontre des personnels et des usagers de transports ».	Adopté
66 (Rect) séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l’intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l’intéressé l’accès du véhicule, le contraindre à en descendre ». »	Adopté
65 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 13 À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».	Adopté
64 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 11 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui seront ».	Adopté
63 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’obligation du » le mot : « Le ».	Adopté
62 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’état-civil et » les mots : « aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’ ».	Adopté
61 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 ter À l’alinéa 2, substituer au mot : « réprimée » le mot : « punie ».	Adopté
60 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 quinquies Supprimer le mot : « portant ».	Adopté
59 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 quater I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « Lorsqu’un voyageur pris en flagrant délit de fraude n’est pas	Tombé
58 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 ter À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « titre » le mot : « livre ».	Adopté
57 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 ter I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « titre VI ». II. – En, conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « TITRE VI ».	Adopté
56 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 bis À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « conditionner » le mot : « subordonner ».	Adopté
55 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 bis Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables » les mots : « Le présent article n’est pas applicable ».	Adopté
54 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots : « passible d’une contravention » les mots : « punie de l’amende prévue pour les contraventions ».	Adopté
53 (Rect) séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Après le mot : « encore, », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Adopté
52 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 5 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ressorts dans lesquels » les mots : « lieux où ».	Adopté
51 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 5 À l’alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ».	Adopté
50 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ».	Adopté
49 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées » les mo	Adopté
48 séance	11/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « « Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. » ; »	Adopté

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