Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 87 Non soutenu
M. Christian Estrosi LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après autorisation du préfet, ils peuvent être autorisés à porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑5, après le mot : « arme, » sont insérés les mots : « y compris en dehors du service, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre une sécurité passive des transports en permettant à nos forces de sécurité intérieur de pouvoir porter leurs armes en dehors du service.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.