Amendement n° 86 Sans sort

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 78‑2‑4, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « ainsi que les policiers municipaux lorsqu’ils sont accompagnés d’un officier de police judiciaire ».

Cet article oublie de mentionner la police municipale dans la possibilité d’effectuer des contrôles dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs.  L’objectif de cet alinéa est de permettre aux policiers municipaux, dès lors qu’ils sont accompagnés et sous l’autorité directe d’un officier de police judiciaire, de pouvoir participer à ces contrôles.