Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
98 séance	10/07/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou souhaitant revenir y résider ».	Retiré
95 séance	10/07/2015	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑20‑1. – Des obligations de service public peuvent être imposées par les régions d’outre-mer sur certaines liaisons aériennes pour assurer le principe de	Sans sort Irrecevable
94 séance	10/07/2015	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑20‑1. – Les régions d’outre-mer peuvent définir, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité,	Sans sort Irrecevable
93 séance	10/07/2015	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l'article L. 4433-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433-20-1. – Des obligations de service public peuvent être imposées par le conseil régional de La Réunion sur certaines liaisons aériennes pour assurer le	Sans sort Irrecevable
92 séance	10/07/2015	Thierry Robert RRDP	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4433‑20‑1. – Le conseil régional de La Réunion peut définir, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insul	Sans sort Irrecevable
91 séance	10/07/2015	Stéphane Claireaux RRDP	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 À l’alinéa 13, après les mots : « La Réunion », insérer les mots : « , des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ».	Rejeté
90 séance	10/07/2015	Stéphane Claireaux RRDP	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Art. L. 1803‑15. – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Le représentant de l’État dans chacune de ces collectivités en est le délégué territorial. »	Sans sort Irrecevable
89 séance	10/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 20 bis L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d’aménagement régionaux définis à l’article L. 44	Retiré
88 séance	10/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d’avion.	Adopté
87 séance	10/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article PREMIER Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP . – Dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution, les taux de prélèvement mentionnés a	Retiré
86 séance	10/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 24 quinquies Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l’élect	Retiré
85 séance	10/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 24 quinquies Au deuxième alinéa de l’article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ».	Retiré
84 séance	10/07/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 bis L’article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil régional et le président du conseil général de Guyane et de Martinique sont chargés, de manière coordonnée e	Retiré
83 séance	10/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article PREMIER Après le V de l’article L. 441‑6 et le huitième alinéa de l'article L. 443-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa sont d’ordre public. »	Sans sort Retiré
82 (Rect) séance	10/07/2015	Huguette Bello GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’outre-mer » les mots : « des outre-mer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.	Rejeté
81 séance	10/07/2015	Monique Orphé SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hyg	Retiré
80 séance	10/07/2015	Monique Orphé SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ayant autorité sur le territoire où se situe une délégation de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité en est le délégué territorial. Un arrêté pris par le ministre chargé des outre-mer désigne le représen	Rejeté
79 séance	10/07/2015	Monique Orphé SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et	Retiré
78 séance	10/07/2015	Monique Orphé SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Assurer des missions d’assistance technique et administrative à la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer. »	Sans sort Irrecevable
77 séance	10/07/2015	Monique Orphé SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 Le 4° de l’article L. 6325‑1du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’aux titulaires des contrats conclus en application de l’article L. 5134‑19‑1 ».	Sans sort Irrecevable
76 séance	10/07/2015	Ericka Bareigts SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article PREMIER L’article 22 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73	Retiré
74 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 14 bis Après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « vingt-quatre ans, dans la même commune. » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans. » ».	Adopté
73 (Rect) séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 quinquies Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’assemblée de Martinique peut déléguer à son président l’exercice de certaines de ses attributions en application de l’article L. 7224‑18. « En ce cas et par dérogati	Adopté
72 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 18 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Au 9° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, la référence : « 1 er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos » est remplacée par la référence : « L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure ».	Adopté
71 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assemblée délibérante ». les mots : « organe délibérant ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7 et 10.	Adopté
70 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 À l’alinéa 20, supprimer les mots : « brève et ».	Adopté
69 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 bis A À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est complété par les mots : « les mots : « Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa de l’article L. 52‑4 est ainsi rédigée : « applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moi	Adopté
68 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 undecies À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ».	Adopté
66 séance	10/07/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 undecies I. – En ce qui concerne la Martinique, les compétences dévolues à la région en vertu des articles L. 4433‑17 du code général des collectivités territoriales, L. 611‑31 et L. 611‑32 du code minier s’étendent à la zone économique exclusive. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due	Sans sort Irrecevable
65 séance	10/07/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 15 undecies I. – En ce qui concerne les collectivités mentionnées à l’article L. 4433‑17 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues aux régions en vertu des articles L. 611‑31 et L. 611‑32 du code minier s’étendent à la zone économique exclusive. II. – La perte de recettes pour	Sans sort Irrecevable
64 séance	10/07/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 9 Sans préjudice des critères jurisprudentiels et administratifs présidant à la définition du centre d’intérêts moraux et matériels, dans l’hypothèse où un fonctionnaire issu d’une des collectivités territoriales d’outre-mer formule une demande de mutation dans celle-ci, son dossier est traité en tena	Rejeté
63 séance	10/07/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hyg	Rejeté
62 séance	10/07/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l’agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ».	Rejeté
61 séance	10/07/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et	Rejeté
60 séance	10/07/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Assurer les missions d’assistance technique et administrative en vue de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer ; ».	Sans sort Irrecevable
59 séance	10/07/2015	Alfred Marie-Jeanne GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et par les collectivités territoriales » les mots : « , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».	Sans sort Irrecevable
58 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 24 bis A À l’alinéa 8, substituer au mot : « ressortissent » le mot : « relèvent ».	Tombé
57 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 24 bis A À l’alinéa 8, supprimer les mots : « telles qu’ ».	Tombé
56 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 23 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leur propriétaire » les mots : « du propriétaire de ces bagages ».	Adopté
55 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 12 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « niveau équivalent » les mots : « la même catégorie et de niveau comparable ».	Adopté
54 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 12 À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ».	Adopté
53 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 sexies Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre IV des titres IV, V et VI sont abrogées ; ».	Adopté
49 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 quater B I. – À l’alinéa 6, après le mot : « accorder », insérer les mots : « le statut de correspondant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le statut de correspondant ».	Adopté
48 séance	10/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 quater B Après le mot : « orientations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ».	Adopté
45 séance	10/07/2015	Ibrahim Aboubacar SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 bis AA À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».	Retiré
42 séance	10/07/2015	Huguette Bello GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hyg	Rejeté
41 séance	10/07/2015	Huguette Bello GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 À l’alinéa 29, supprimer les mots : « d’outre-mer ».	Rejeté
40 séance	10/07/2015	Huguette Bello GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l’agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ».	Rejeté
39 séance	10/07/2015	Huguette Bello GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé. Animé par le président du conseil d’administration, il comprend des représentants des pouvoirs publics, des associations ultramarines, des usagers, d	Rejeté
38 séance	10/07/2015	Huguette Bello GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Assurer des missions d’assistance technique et administrative dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer ; ».	Sans sort Irrecevable

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