Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 48 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater B · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« orientations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi NOTRE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.