Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 40 Rejeté
Mme Huguette Bello GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , hormis le directeur général et l’agent comptable, sont »
les mots :
« sont des fonctionnaires et ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas priver l’établissement des compétences et des ressources du corps de la Fonction publique ni de bloquer les perspectives de carrière des agents en place.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.