Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 58 Tombé
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 17 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« ressortissent »
le mot :
« relèvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.