Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 49 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater B · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« accorder »,
insérer les mots :
« le statut de correspondant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« le statut de correspondant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.