Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 59 Sans sort
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et par les collectivités territoriales »
les mots :
« , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».
Exposé sommaire
Le but de l’amendement est de permettre une ouverture plus large en vue de l’accès par l’Etablissement public administratif à des ressources complémentaires, alternatives, nécessaires au développement de l’organisme et de permettre aussi le partenariat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.