Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 (Rect) séance | 30/03/2015 | Alain Tourret RRDP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article 2 L’article 422‑3 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « encourent », sont insérés les mots : « l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues à l’article 131‑26, pour une durée équivalente à celle de leur condamnation, et en | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 30/03/2015 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 30/03/2015 | Marie-Anne Chapdelaine SRC | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Après l’article 23‑8-1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23-8-2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française, sauf si cette perte a pour résultat de le rendre apat | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Après l’article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par jugement, de la nationalité française. » | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« en »
les mots :
« pris après avis conforme du ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. » | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’article 27‑3 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité, À la fin du titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« sans double nationalité ». | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Au 3° de l'article 23-9 du code civil, les mots : « et 23‑8 » sont remplacés par les mots : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Après l’article 23‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23‑8‑2. – Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déchu, par décret après avis conforme du Conseil d’État, de la nationalité française. » | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tout civil Français »
les mots :
« d’un État membre de l’Union européenne ou de l’organisation du Traité de l’Atlantique Nord ou tout civil français ou ressortissant de l’un de ces États ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 30/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout individu »
les mots :
« le Français ». | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 30/03/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 30/03/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL12 po59051 | 24/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER 1° À l’alinéa 5, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis conforme du » ;
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 6. | Tombé |
| CL11 po59051 | 24/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article 2 Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ». | Tombé |
| CL10 po59051 | 24/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Article premier quater
À l’article 27‑3 du même code, la référence : « et 23‑8 » est remplacée par les références : « , 23‑8, 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». | Rejeté |
| CL9 po59051 | 23/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Article 1 er quinquies
Au troisième alinéa de l’article 25-1 du code civil, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « ou au 4° ». | Sans sort Retiré |
| CL8 po59051 | 23/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité, Dans le titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ». | Tombé |
| CL7 (Rect) po59051 | 23/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Article premier ter
Au quatrième alinéa de l’article 23‑8‑9 du même code, le mot : « et » est remplacé par les références : « , 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ». | Rejeté |
| CL6 (Rect) po59051 | 23/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Article premier bis
Après l’article 23‑8 du même code, il est inséré un article 23‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 23-8-2. - Le Français condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme peut être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de | Rejeté |
| CL5 po59051 | 23/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’alinéa 8, après la référence : « III » insérer les mots : « Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ». | Tombé |
| CL4 (Rect) po59051 | 23/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « françaises » insérer les mots : « ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’organisation du traité de l’Atlantique Nord » et après les mots : « civil français » insérer les mots : « ou ressortissant de l’un de ces États ». | Tombé |
| CL3 (Rect) po59051 | 23/03/2015 | Philippe Meunier LES-REP | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ». | Tombé |
| CL2 po59051 | 21/03/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CL1 po59051 | 21/03/2015 | Sergio Coronado ECOLO | Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |