Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale · perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Amendement n° 10 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement répond à l’excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l’exposé sommaire de leur amendement n° 2, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines complémentaires, l’interdiction de porter ou de détenir une arme soumise à autorisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.