Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale · perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Amendement n° 5 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« Sans préjudice des articles 131‑30, 131‑30‑1 et 130‑30‑2 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision complète l’article premier afin de prévoir expressément que les Français ayant perdu leur nationalité française en application du nouvel article 23‑8‑1 du code civil pourront, outre une interdiction administrative du territoire, faire l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.