Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale · perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Amendement n° CL11 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement répond à l'excellente suggestion formulée par MM. Coronado et Molac dans l'exposé sommaire de leur amendement n° CL1, selon laquelle il conviendrait également de prévoir, parmi les peines complémentaires, l'interdiction de porter ou de détenir une arme soumise à autorisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.