Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale · perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Amendement n° CL9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Article 1 er quinquies
Au troisième alinéa de l’article 25-1 du code civil, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « ou au 4° ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’amendement modifiant l’article 25 du code civil.
Il convient d’étendre le relèvement à quinze ans des délais prévus par l’article 25‑1 du code civil au cas cas visé au 4°, dès lors que celui-ci inclura des faits de terrorisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.