Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale · perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« tout individu »
les mots :
« le Français ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23‑4, 23‑7 et 23‑8).
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.