Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale · perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Amendement n° CL7 (Rect) (rect. 1) Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Article premier ter
Au quatrième alinéa de l’article 23‑8‑9 du même code, le mot : « et » est remplacé par les références : « , 23‑8‑1 et 23‑8‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il convient de modifier l'article 23-8-9 du code civil afin de préciser à quelle date la perte de nationalité prend effet. Cette date sera celle du décret, comme pour les autres cas de perte de nationalité intervenant par décret prévus par les actuels articles 23-4, 23-7 et 23-8 du même code.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.