Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale · perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Amendement n° CL3 (Rect) (rect. 1) Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout individu » les mots : « le Français ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, de coordination avec la rédaction des autres articles du code civil relatifs à la perte de nationalité (voir, par exemple, les articles 23-4, 23-7 et 23-8).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.