Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale · perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale
Amendement n° CL8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité,
Dispositif
Dans le titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « sans double nationalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les mots « sans double nationalité » dans le titre de la proposition de loi.
En effet, le crime d’indignité nationale pourra s’appliquer à tout Français, qu’il possède ou non une autre nationalité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.