Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 séance | 04/05/2015 | François Brottes SRC | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 3 A l'alinéa 17, après les mots " aux frais de l'exploitant" insérer les mots "et du propriétaire, à parts égales" | Sans sort Retiré |
| 2 séance | 04/05/2015 | François Brottes SRC | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 3 À l’alinéa 17, après le mot :
« opérations »,
insérer les mots :
« conjointement aux frais de l’exploitant du propriétaire, conformément aux dispositions de la convention conclue entre ces derniers ou, à défaut de convention, ». | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 04/05/2015 | François Brottes SRC | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 3 Rédiger l'alinéa 16 ainsi :
« Les opérations d’entretien des abords des équipements des réseaux mentionnés au premier alinéa du présent article, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage doivent être accomplies, après avoir recueilli l’accord du bénéficiaire de la | Sans sort Retiré |
| CE13 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 8 « Chapitre II
« Information et sanction » | Adopté |
| CE12 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article PREMIER « Chapitre I er
« Entretien des abords des réseaux de communications électroniques ouverts au public assurant des services fixes » | Adopté |
| CE11 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 8 « L’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : «électroniques» , sont insérés les mots : «, d’un maire» .
« 2° Après le sixième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « | Adopté |
| CE10 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 35‑7 . – Au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été chargée, en application d | Adopté |
| CE9 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
« A. – L’article L. 47 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « réseaux » , sont insérés les mots : « et de leurs | Adopté |
| CE8 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien des réseaux assurant des services fixes de comm | Adopté |
| CE7 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 7 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE6 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 6 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE5 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 5 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE4 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE3 po419610 | 13/04/2015 | André Chassaigne GDR | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| CE2 po419610 | 10/04/2015 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 3 Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :
« Les frais induits sont à la charge de l’opérateur. » | Tombé |
| CE1 po419610 | 10/04/2015 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques | Article 3 Au début de l’alinéa 6, après les mots :
« Les propriétaires et riverains »,
insérer les mots :
« , préalablement informés par l’opérateur dans un délai raisonnable sauf situation d’urgence dûment établie, ». | Tombé |