Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques · entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Amendement n° 2 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« opérations »,
insérer les mots :
« conjointement aux frais de l’exploitant du propriétaire, conformément aux dispositions de la convention conclue entre ces derniers ou, à défaut de convention, ».
Exposé sommaire
Cette disposition met à la seule charge des opérateurs de réseaux le coût de l’intervention du maire en substitution du propriétaire défaillant.
Elle risque, par conséquent, d’inciter les propriétaires à ne pas entretenir leurs terrains afin d’avoir la garantie que les travaux nécessaires seront ainsi laissés à la seule charge de l’opérateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.