Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques · entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Amendement n° CE4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a pour objet de déléguer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer une procédure permettant de fixer les modalités d’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public par les opérateurs de service universel.
La base législative de cette délégation semble déjà figurer aux articles L. 35 et L. 35‑2 du CPCE et il ne semble pas utile d’ajouter une référence de niveau législatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.