Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques · entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Amendement n° CE7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 7 ne paraissent pas, en l’état, emporter d’effet juridique. Il est donc proposé de les supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.