Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques · entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Amendement n° CE2 Tombé
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 10 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :
« Les frais induits sont à la charge de l’opérateur. »
Exposé sommaire
Si une collectivité en vient à se substituer à un opérateur défaillant, il convient que les frais induits, qu’ils aient été facturés à un tiers ou conduits par les services de la collectivité elle-même, soient remboursés par celui-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.