Amendement n° CE1 Tombé

Au début de l’alinéa 6, après les mots : « Les propriétaires et riverains », insérer les mots : « , préalablement informés par l’opérateur dans un délai raisonnable sauf situation d’urgence dûment établie, ».

Si l’alinea 5 prévoit bien que les opérateurs « ont la légitimité d’employer tous moyens appropriés afin d’assurer la continuité de service et la protection des ouvrages », il convient de préciser à l’alinea 6 qu’ils doivent au préalable avoir informé le ou les propriétaires de leur passage prochain.  Cet amendement vise à fluidifier les relations entre les propriétaires et les opérateurs, de façon à : - éviter toute difficulté d’accès à l’opérateur le jour prévu pour les interventions,  - éviter que les propriétaires n’entreprennent à leur frais des travaux qui leur paraîtraient nécessaires alors même que ces travaux ont été planifiés par l’opérateur. La notion de « situation d’urgence dûment établie » vise ici à préciser que les situations de catastrophes (locales ou générales) ou d’aléa imprévu (chute d’arbre, de petit aéronef, de drone, etc) justifient l’intervention rapide et sans préavis de l’opérateur.