Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques · entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Amendement n° 3 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
A l'alinéa 17, après les mots " aux frais de l'exploitant" insérer les mots "et du propriétaire, à parts égales"
Exposé sommaire
Cette disposition met à la seule charge des opérateurs de réseaux le coût de l’intervention du maire en substitution du propriétaire défaillant. Elle risque, par conséquent, d'inciter les propriétaires à ne pas entretenir leurs terrains afin d'avoir la garantie que les travaux nécessaires seront ainsi laissés à la seule charge de l'opérateur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.