Aménagement du territoire : entretien du réseau des lignes téléphoniques · entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques
Amendement n° CE6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les préoccupations soulevées par cet articles sont couvertes par des dispositions introduites par ailleurs dans la proposition de loi par voie d’amendement parlementaire. Par ailleurs, la rédaction initiale de la proposition de loi faisait courir le risque d’une ambiguïté quant au régime juridique à appliquer aux nouveaux ouvrages au regard de celui en vigueur pour les ouvrages existants. Il paraît plus efficace d’assurer une homogénéisation du droit applicable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.