Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
206 séance	11/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 D L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au précédent alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre	Adopté
205 séance	11/05/2015	Françoise Dumas SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 D Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Cet entretien est régulièrement renouvelé afin de tenir compte de l’évolution des besoins des jeunes concernés. »	Sans sort Irrecevable
204 séance	11/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 1° du même article du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis	Retiré
203 séance	10/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale est ainsi rédigé : « Art. 112-3 . – La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à pré	Adopté
202 séance	08/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quater À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs ».	Adopté
201 (Rect) séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 21 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article 388 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisé	Adopté
200 séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 21 bis À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».	Adopté
199 séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 16 Supprimer les alinéas 6 et 7.	Rejeté
198 séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	TITRE II Modifier le titre II comme suit : « Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance ».	Sans sort Retiré
197 séance	07/05/2015	Gilda Hobert RRDP	Famille : protection de l'enfant	Article 8 Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le même délai », les mots : « Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ».	Retiré
196 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 7 Au début de la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Pour ces situations, ».	Adopté
195 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 7 Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « mentionné à l’article L. 223‑1‑2 ».	Adopté
194 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 7 À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » .	Adopté
193 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 7 À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application et ».	Adopté
192 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ».	Adopté
191 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « élaboration » le mot : « établissement ».	Adopté
190 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ».	Adopté
189 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le projet pour l’enfant ».	Adopté
188 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 17 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « cet administrateur ».	Sans sort Retiré
187 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 17 À l’alinéa 2, après le mot : « service », insérer le mot : « départemental ».	Sans sort Retiré
186 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 15 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « adaptées à » insérer les mots : « son âge et ».	Adopté
185 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 13 bis À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ».	Adopté
184 (2ème Rect) séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 18 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑5‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime » ; 2° L’article 222‑48‑2 est complété par une phrase	Adopté
183 (Rect) séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 6 À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».	Adopté
182 (Rect) séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 6 Après le mot : « exige », la fin du quatrième alinéa de l’article 375‑7 du code civil est ainsi rédigée : « notamment dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, décider que l’exercice de tout ou partie de ces droits est provisoi	Adopté
181 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 C À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou risque de l’être ».	Sans sort Retiré
180 (2ème Rect) séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 D Après l’article L. 223‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑3‑2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement perm	Adopté
179 (Rect) séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 D I. – Le chapitre 3 du titre 4 du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 543‑3. – Lorsqu’un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire prévue à l’article L. 543‑1 du présent code ou la p	Adopté
178 séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 D Après l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un protocole est conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département et l’ensemble des institutions conce	Adopté
177 séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 D Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 222‑5‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l’article L. 222‑5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagn	Adopté
176 (Rect) séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 A L’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ; 2° Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et dans les situations de d	Adopté
175 (Rect) séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 5 A L’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cett	Adopté
174 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 22 quinquies À l’alinéa 2, après le mot : « informations », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ».	Sans sort Retiré
173 séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 4 bis Supprimer cet article.	Rejeté
172 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 C À l’alinéa 3, substituer au mot : « ce » les mots : « cet autre ».	Adopté
171 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 C À l’alinéa 3, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce mineur ».	Adopté
170 séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article 2 Le sixième alinéa de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l’État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu’il	Adopté
169 séance	07/05/2015	Gouvernement —	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale est ainsi rédigé : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé,	Sans sort Retiré
168 (Rect) séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Sont également transmises à l’Observatoire national de la protection de l’enfance, sous forme anonyme, les informations relatives aux mesures prévues au huitième alinéa de l’article 8, aux cinquième à douzième alinéas de l’arti	Adopté
167 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 1er bis À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « concernés par la prévention » les mots : « amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille ».	Adopté
166 séance	07/05/2015	Xavier Breton LES-REP	Famille : protection de l'enfant	Article 13 bis Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l’article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l’adopté ou ayant un	Non soutenu
165 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 E À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs » les mots : « d’un ou ».	Sans sort Retiré
164 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 E À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « les enfants ».	Sans sort Retiré
163 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 E À l’alinéa 2, substituer aux mots : « enfants à naître » les mots : « femmes enceintes ».	Sans sort Retiré
162 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 17 Rédiger ainsi cet article : « L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le	Adopté
161 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	TITRE II À la fin de l'intitulé du titre II, substituer au mot : « placé » les mots : « en protection de l’enfance ».	Adopté
160 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 5 C A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - une intervention sociale et familiale ; »	Sans sort Retiré
159 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article PREMIER Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce Conseil ».	Tombé
158 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 1er bis I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « acteurs » le mot : « responsables ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.	Adopté
157 séance	07/05/2015	Annie Le Houerou SRC	Famille : protection de l'enfant	Article 2 bis À l’alinéa 2, après le mot : « à », insérer les mots : « l’article L. 541‑1 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de ».	Adopté

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