Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 206 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 mai 2015· sort le 12 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 D
Dispositif
L’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au précédent alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement encourage la poursuite de l’accompagnement des jeunes majeurs jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire de façon à éviter les ruptures préjudiciables à leur scolarité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.