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Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant

Amendement n° 197 Retiré

Mme Gilda Hobert RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le même délai », les mots : « Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ».

Exposé sommaire

Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique, le juge pourra entendre le mineur ainsi que les tiers impliqués dans la prise en charge de ce dernier. Par coordination avec les modifications ainsi apportées à l’alinéa 2, la rédaction de l’alinéa 3 doit également être rectifiée. Tel est l’objet de cet amendement.

Cosignataires

Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.