Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 202 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 8 mai 2015· sort le 13 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement de précision sur le périmètre du décret d’application.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.