Amendement n° 173 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 4 bis vise, face à une demande de renseignements relative à une famille ou à un mineur présentée par une autorité étrangère, à imposer une validation préalable de l’autorité centrale française (à savoir, selon le fondement de la demande,la DACSoula DPJJdu ministère dela Justice), puis un avis aux parents, avant tout traitement. D’abord, l’opportunité d’un tel avis préalable aux parents est discutable, puisqu’il pourrait conduire certains d’entre eux à adopter, en réaction à l’annonce d’une mesure d’investigation à venir, des comportements d’évitement nuisibles à la prise en charge rapide et efficace de la situation de leur(s) enfant(s). Ensuite, cet article est contraire aux engagements internationaux de la France. Par conséquent, les autorités publiques françaises, notamment le ministère dela Justiceen sa qualité d’autorité centrale française, devraient écarter l’application du texte interne qui résulterait de l’adoption de l’article 4 bis dela PPLpour se conformer aux textes internationaux, de valeur supra-légale. En outre, à raison de l’adoption, le cas échéant, d’une législation contraire au droit de l’Union, il existerait un risque de voir engager contre la France une procédure en manquement.