Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 160 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 C
Dispositif
A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« - une intervention sociale et familiale ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide à domicile. Il s’agit de la définir par son contenu et non par les professionnels qui l’exercent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.