Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
29 séance	16/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , au titre de la péréquation ».	Sans sort Retiré
28 séance	16/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 À l’alinéa 4, après le mot : « clos, », insérer les mots : « et, en prévision, pour l’exercice en cours, ».	Sans sort Retiré
27 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 27 bis Supprimer cet article.	Adopté
26 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 27 bis Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale est complété de la manière suivante : 1° Au 3 ème alinéa, les mots « l’évaluation de l’impact financier et des conséquences en matière d’organisation des soins » sont i	Sans sort Retiré
25 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT Rédiger ainsi le rapport annexé : RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 Sommaire I. – LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE A. – LES PERSPECTIVES À COURT TERME (2014‑2015) B. – LES PERSPECTIVES À	Adopté
24 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 15 (pour coordination) Substituer au tableau de l’alinéa 2 le tableau suivant : « 2015 2016 2017 283 135 86 . »	Adopté
23 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 À l’alinéa 4, après le mot : « internet », insérer les mots : « , dans un document unique, ».	Adopté
22 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres » les mots : « ainsi que les fonds de péréquation entre collectivités ».	Rejeté
21 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 25 bis Rédiger ainsi cet article : « Les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d’une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre en	Adopté
20 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 28 À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet, au titre de l’année précédente » les mots : « , au titre du dernier exercice clos, les attr	Sans sort Retiré
19 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 22 Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.	Adopté
18 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 20 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour 2015 » les mots : « de l’année précédente ».	Adopté
17 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 86,2 milliards d’euros » le montant : « 86 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 30,3 milliards d’euros » le montant : « 30,1 milliards d’euros ».	Adopté
16 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 14 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : « 2014 2015 2016 2017 56,87 53,45 49,79 46,12 . »	Adopté
15 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 13 Rédiger ainsi le tableau de cet article : « Crédits de paiement Loi de finances pour 2014 Loi de finances pour 2014 (Format 2015) 2015 2016 2017 Action extérieure de l'État 2,80 2,84 2,81 2,96 2,74	Adopté
14 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 12 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le projet de loi de finances de l’année et, le cas échéant, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le montant des crédits mis en réserve pour chaque programme est communiqué aux commissions chargées des finances de l'Assemblée na	Adopté
13 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 11 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 4 : « (En %) 2014 2015 2016 2017 Objectif d’évolution de la dépense publique locale 1,2 0,5 1,9 2,0 Dont évolution de la dé	Adopté
12 (Rect) séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa I, substituer au montant : « 372,95 milliards d’euros » le montant : « 372,68 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « 282,81 milliards d’euros en 2015, 280,65 milliards d’euros en 2016 et 275,48 milliards d’euro	Adopté
11 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 4 À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 0,5 ».	Adopté
10 séance	16/12/2014	Gouvernement —	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 2 Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Déduction faite de l’incidence des modalités de comptabilisation des crédits d’impôt telles que modifiées par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif aux comptes nationaux et régionaux dans l’Unio	Adopté
9 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 5 Après la troisième ligne du tableau, insérer la ligne suivante : Taux de prélèvements obligatoires y compris crédits d’impôt 45,9 46,1 46 45,9	Rejeté
8 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 18 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : 2014 2015 2016 - 4 - 4 - 4	Rejeté
7 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 10 Substituer à la seconde ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 la ligne suivante : 184,1 186	Rejeté
6 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 10 Substituer à la seconde ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 1 la ligne suivante : « 481,4 486,2 »	Rejeté
5 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 8 I. A l’alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d’affectation spéciale Pensions ». II. En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé.	Sans sort Retiré
4 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « dégrèvements, », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.	Retiré
3 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 5 Substituer à la dernière ligne des trois dernières colonnes du tableau la ligne suivante : « 57,7 57,6 57 56 ».	Sans sort Retiré
2 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 3 I. – Substituer à la troisième ligne du tableau de l'alinéa 2 la ligne suivante : Solde conjoncturel (1) 0 0 0 0 0 0 II. – En conséquence, au même tableau, substituer à la cinquième ligne la ligne suivante : Solde structurel (en	Sans sort Retiré
1 séance	12/12/2014	Charles de Courson UDI	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 2 Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3 : Solde structurel ‑4,4 ‑4,3 ‑3,8 ‑2,8 ‑1,8 ‑0,8	Sans sort Retiré
CF21 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 29 A Supprimer les alinéas 2 à 4.	Adopté
CF20 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 22 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes. »	Adopté
CF19 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 2014 2015 2016 2017	Adopté
CF18 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 13 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne	Adopté
CF17 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 12 Rédiger ainsi le présent article : « I. - Chaque année, en moyenne pour l'ensemble des programmes du budget général de l'État dotés de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel » e	Adopté
CF16 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 11 Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « Cet objectif s’établit comme suit : « Taux d’évolution de la dépense locale en valeur – exprimé en comptabilité générale (En %) 2014 2015 2016 2017	Adopté
CF15 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants : 2015 2016 2017 476,6	Adopté
CF14 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 9 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs, mentionné aux articles 36 et 37 de la loi n° du de finances pour 2015 est stabilisé pour les années 2012 à 2017 ».	Adopté
CF13 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général de l’État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 d	Adopté
CF12 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 7 Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit : Taux de croissance des dépenses publiques en valeur,	Adopté
CF11 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 27 A Compléter l’alinéa 1 par les mots : « accompagnées des prévisions de recettes et de dépenses dont elles résultent ».	Adopté
CF10 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 26 L’alinéa 15 est ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l’évolution des charges et produits ainsi que de la dette des établissements de santé. Le données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment les mesures catég	Adopté
CF9 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 21 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes	Adopté
CF8 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 1. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 80,6 milliards d’euros en 2015, 81,8 milliards d’euros en 2016 et 86,2 milliards d’euros en 2017. En vue de l’appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la	Adopté
CF7 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 18 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1 er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d	Adopté
CF6 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.	Adopté
CF5 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s’établissent comme s	Adopté
CF4 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2014 2015 2016 2017 Effort structurel 0,4	Adopté
CF3 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 3 Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 : 1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit c	Adopté
CF2 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	Article 2 L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à ‑0,4 % du produit intérieur brut potentiel. Le solde str	Adopté
CF1 po59048	11/12/2014	Valérie Rabault SRC	Budget : finances publiques 2014-2019	RAPPORT ANNEXÉ Rétablir le rapport annexé dans la rédaction suivante : RAPPORT ANNEXÉ À LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 I. – LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE .. 3 A. – LES PERSPECTIVES À COURT TERME (2014‑2015) 3 B. – LES PERSPECTIVES À MOYEN TERME (2016‑	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.