Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° CF20 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle dresse la liste des crédits d’impôt et présente leurs montants exécutés, déclinés pour chacun des crédits d’impôt, pour les deux années précédentes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de compléter le texte de l’article adopté par le Sénat d’une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale visant à publier dans l’annexe de la revue des dépenses la liste des crédits d’impôt ainsi que leur montant exécuté au titre des deux précédentes années.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.