Amendement n° CF12 Adopté

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :   « Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :   Taux de croissance des dépenses publiques en valeur, hors crédits d’impôt (En %)     2014 2015 2016 2017 Administrations publiques hors crédits d'impôt 1,4 1,1 1,9 1,9 dont         - administrations publiques centrales 0,4 0,1 0,7 0,4 - administrations publiques locales 1,2 0,5 1,9 2,0 - administrations de sécurité sociale 2,3 0,8 2,1 2,3 Administrations publiques y compris crédits d'impôt 2,2 1,5 2,0 2,0 dont         - administrations publiques centrales 2,5 1,2 1,0 0,8

Cet amendement rétablit l’article 7 de la loi de programmation qui avait été supprimé en première lecture par le Sénat et procède à son actualisation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 ; projet de loi de finances rectificatives).