Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° CF21 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 29 A
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions relatives au mécanisme de « frein à la dette », inadapté au contexte de reprise fragile de notre économie, pour ne conserver que la disposition visant à améliorer l’information du Parlement sur l’estimation du niveau de dette publique pour l’année écoulée notifiée par le Gouvernement à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.