Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° CF14 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 11 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs, mentionné aux articles 36 et 37 de la loi n° du de finances pour 2015 est stabilisé pour les années 2012 à 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve de préciser que le principe de stabilité des effectifs de l’État s’applique aux années 2012 à 2017, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, et non à la période de programmation (soit 2014-2019).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.