Budget : finances publiques 2014-2019 · programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Amendement n° 16 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2014· sort le 17 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 :
«
2014
2015
2016
2017
56,87
53,45
49,79
46,12
. »
Exposé sommaire
L’amendement relève le plafond des concours aux collectivités territoriales, par coordination avec les débats relatifs à la loi de finances pour 2015.
Sur chacune des annuités, les mesures intervenues en débat et affectant le périmètre des dépenses relèvent le plafond de 0,01Md€. En outre, en 2015, 2016 et 2017, les plafonds sont relevés de 0,25 Md€, en cohérence avec le débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2015, au titre des mesures concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la dotation d’équipement des territoires ruraux. Ainsi, l’effort d’économies total des collectivités passe de 11 Md€ dans le projet de loi de programmation à 10,75 Md€.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.